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Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Paris-assistance.com est une entreprise au capital de 15000,00 euros dont le siège social est situé 19 rue de la monnaie 75001 Paris.

La mission principale de la société «Paris-assistance.com» est de délivrer des conseils et une assistance téléphonique 24h/24h et 7j/7j auprès des particuliers et professionnels dans le but de répondre à des questions d’ordre pratique lors de leurs séjours à Paris en en région parisienne. Paris-assistance.com donne uniquement des conseils et oriente ensuite selon les besoins de ses abonnés vers des professionnels subjectivement jugés compétents. Paris-Assistance.com ne pourra être tenu responsable d’un éventuel litige pouvant intervenir entre l’abonné Paris-assistance.com et le professionnel dont les coordonnées auront été communiquées par paris-assistance.com en toute neutralité.

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.Paris-assistance.com com et sont systématiquement transmises lors validation de la souscription sur le site internet. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par «Paris-assistance.com». (Prospectus, catalogues etc. ….).Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par «Paris-assistance.com», inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si «Paris-assistance.com» ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

ARTICLE 2- LE SERVICE PARIS-ASSISTANCE

Le service d’assistance téléphonique de conseils «Paris-assistance.com» est accessibles aux particuliers et entreprises par le numéro : 00 33 4 27 12 61 14 suite à la souscription sur le site internet Paris-assistance.com.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION

3.1 Durée

L’assistance peut-être souscrite pour une durée de 1 à 20 semaines. Celle-ci n’est pas reconduite par tacite reconduction. Pour un séjour supérieur à 20 semaines. Vous pouvez contacter notre service client sur info@paris-assistance.com.

3.2 Informations sur les tarifs

Toute personne bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans la formule choisie lors de son inscription. En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé. La souscription à l’assistance donne un droit d’accès à un accès téléphonique disponible sur le 00 33 4 27 12 61 14, nos bureaux sont ouverts 7j/7J et 24h/24H.

3.3 Souscription à l’assistance

La demande de souscription d’un à l’assistance se fait par Internet sur le site www Paris-assistance.com.
L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif après le règlement de la facture sur l’interface de paiement sécurisé sur «Paris-assistance.com».

3.4 Paiement de l’abonnement

Le règlement de l’abonnement sera effectué par carte bancaire via le paiement sécurisé directement sur « paris-assistance.com ». Le service de paiement sécurisé sur internet actuellement utilisé est Paypal.

3.5 Résiliation d’un abonnement

La résiliation d’un abonnement d’une souscription à Paris-assistance.com se fait automatiquement à l’issue de la période choisie par le client.

ARTICLE 4– COMMANDE ET RENSEIGNEMENTS.

Pour passer commande et se renseigner sur les produits ou services offerts par « Paris-assistance.com, le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous:

Par e-mail : info@paris-assistance.com

Par téléphone au 00 33 4 27 12 61 14

ARTICLE 5 – RELATION AVEC LES TIERS

Une fois les coordonnées d’un professionnel transmis par un interlocuteur de Paris-Assistance.com. Le client gère lui-même la relation avec ce professionnel. Paris-assistance.com n’intervient que dans la mise en contact avec des professionnels jugés subjectivement compétents en toute neutralité en dehors de tous arrangements commerciaux entre Paris-assistance.com et ces professionnels. Les supports principaux utilisés par paris-assistance.com sont les moyens de recherches disponibles sur internet et les différences annuaires de recherche professionnels.

5.1 Modalités de paiement des Tiers

L'abonné règlera directement les fournisseurs selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

« Paris-assistance.com», en qualité de simple conseil, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le client ou l’abonné admet expressément que «Paris-assistance.com», en qualité de simple conseil, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.

«Paris-assistance.com» ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de «Paris-assistance.com» pour réclamer réparation. « Paris-assistance.com » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.

En tout état de cause, «Paris-assistance.com» ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à «Paris-assistance.com», par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT

«Paris-assistance.com» est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 10 – LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.